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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET de services

Dernière mise à jour :  O5 juillet 2O26

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de services. Elle contiennent des informations importantes concernant vos droits et vos obligations et régissent l'accès et l'utilisation au site Scribe Doctor. En utilisant le Site ou en souscrivant à un service l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve.


1.  OBJET DU SITE

Les présentes « Conditions générales de vente et de services » ont pour objet : 

  • d’informer les utilisateurs, prospects et clients sur l’utilisation du site Scribe Doctor sur les conditions et les modalités des Services proposés.
  • de fixer les dispositions contractuelles applicables entre Scribe Doctor et le Client, dans le cadre de la souscription ou de la commande par un Client de services proposés par Scribe Doctor

Scribe Doctor est une micro-entreprise qui propose des services (bêta-lecture, mise en page... ) à destination des auteurs.


2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES


2.1. ACCEPTATION DES CGVS

Toute personne qui utilise le Site accepte de se conformer et d’être liée par les dispositions des présentes CGVS, qui régissent l’accès et l’utilisation du Site.
Le fait pour un auteur de souscrire aux Services implique l’acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGVS, dont l’Auteur reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa prestation.
La validation de sa souscription vaut acceptation par l’Auteur des CGVS en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Scribe Doctor conformément à l’article 1127-1 du Code civil. L'acceptation des CGVS suppose de la part du Client qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut, d'en avoir eu l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable.


2.1. ÉVOLUTION DES CGVS

Les CGVS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Scribe Doctor peut également les communiquer au Client par voie électronique sur simple demande, effectuée par email (florine@scribedoctor.fr).
Scribe Doctor se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes CGVS à tout moment et sans justification. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour toute nouvelle souscription.  Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Site vaut acceptation des CGVS modifiées.
L’Utilisateur est en droit de refuser toute modification de cet ordre à tout instant en cessant d’utiliser Scribe Doctor.


3. ACCÈS AUX SERVICES ET INSCRIPTION

3.1. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site et les Services à des fins interdites par les présentes Conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de toutes vos activités.
Vous ne devez ni entreprendre une quelconque action, ni télécharger sur le Site, ni soumettre de contenu Utilisateur (et ne devez autoriser aucun tiers à le faire) qui :

  • enfreint un brevet, une marque déposée, un secret commercial, un droit d'auteur, un droit de publicité ou tout autre droit de toute autre personne ou entité, ou viole toute loi, règle ou réglementation (qu'elle soit nationale, étrangère ou internationale) ou obligation contractuelle ;
  • viole les présentes Conditions générales de vente et de services ;
  • que vous savez être faux, trompeur, mensonger ou inexact ;
  • est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, délictuel, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, blasphématoire, contient ou représente de la nudité, contient ou représente une activité sexuelle, ou est autrement inapproprié comme déterminé par nous à notre seule discrétion ;
  • constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, du courrier indésirable ou du courrier électronique en masse (« spam ») ;
  • contient des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information nous appartenant ou appartenant à un tiers ;
  • usurpe l'identité de toute personne ou entité ; 
  • inclut les documents d'identification ou les informations financières sensibles de quiconque.

Vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser de proposer les Services à toute personne ou entité et modifier ses critères d'admissibilité à tout moment. 
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder au Site gratuitement. Les frais supportés pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.  
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Scribe Doctor sans obligation de préavis ou de justification.


4. SERVICES ET MODALITÉS DE FOURNITURES

L’Utilisateur du site Scribe Doctor a accès aux prestations suivantes :

  • Services de bêta-lecture et d'alpha-lecture

  • Services de mise en page

Le choix de la prestation et les modalités sont discutées avec le client et apparaîtront sur le devis. Toutes les missions sont menées avec rigueur et professionnalisme, malgré cela, il peut subsister quelques erreurs. Scribe doctor décline toute responsabilité liée à l’utilisation faite du manuscrit (mauvais avis des lecteurs, refus des éditeurs… ). 

Une fois le devis validé et payé, l’Auteur reçoit une confirmation de prise en compte de sa commande, de son paiement et du délai de réalisation de la prestation.

Scribe doctor se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment si l’Auteur n’a pas réglé partiellement ou totalement une demande précédente, ou si Scribe Doctor considère que le manuscrit qui lui est soumis ne correspond pas aux genres qu'il lui est possibles de traiter, ou s'il contient des propos à connotation raciste, xénophobe, négationniste ou encore pédophile (liste non exhaustive). Dans ce cas, Scribe doctor informe l’Auteur de son refus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation du devis, et procède au remboursement de l'acompte réglé par l’Auteur sous quinze (15) jours à compter de sa notification.

Les prestations proposées sont les suivantes :

4.1. Bêta-LECTURE

Ces prestations sont applicables uniquement si le texte est terminé. La bêta-lecture consiste en une lecture critique et analytique du manuscrit. Scribe doctor fournit un avis constructif et détaillé sur le manuscrit, en rédigeant un dossier de bêta-lecture où seront analysés, plus ou moins en détails selon la prestation demandée, les points suivants : 

  • les personnages et leur arc narratif ;
  • l'intrigue principale et les intrigues secondaires ;
  • la cohérence, le réalisme ;
  • le style et sa fluidité ;
  • le rythme, la tension ;
  • les dialogues ;
  • les descriptions
  • l'univers

Scribe doctor remettra à l'auteur un dossier PDF qui comprendra l'analyse du manuscrit, plus ou moins détaillées selon le niveau de prestation choisi, et qui  : 

  • présentera les points forts et axes d'amélioration du manuscrit
  • proposera des pistes de retravail et des recommandations étapes par étape pour retravailler le manuscrit.

Cette prestation ne comprend aucune correction orthographique. La prestation se termine à la remise du dossier de bêta-lecture et ne comprend pas la bêta-lecture des réécritures faites ensuite par le Client. Des solutions concrètes seront proposées, mais c'est l'auteur qui choisira d'inclure ou non ces modifications lors de sa réécriture. 

4.2. ALPHA-LECTURE

Cette prestation est applicable uniquement en cours d'écriture. L'alpha-lecture consiste en une lecture analytique au fil de l'écriture du manuscrit. Scribe doctor fournit un avis constructif et des retours détaillé sur le manuscrit, sur les points suivants : 

  • les émotions ressenties et commentaires spontanés en tant que lecteur ;
  • la cohérence de l'intrigue et des personnages 
  • le style et la reformulation ;
  • le rythme, la tension ;
  • le réalisme des dialogues et de l'univers

Vous pouvez demander de tester gratuitement l'offre de d'alpha-lecture sur votre premier chapitre, dans une limite de 3OOO mots. Scribe doctor fera de son mieux pour accéder à votre demande en fonction de ses disponibilités, sans garantir de pouvoir accéder à la demande. 

Scribe doctor remettra à l'auteur :

  • le chapitre au format word avec annotations à chaud
  • un petit dossier PDF de synthèse qui reprend les points clés de l’analyse du chapitre  

Cette prestation ne comprend aucune correction orthographique. La prestation se termine à la remise du manuscrit annoté et ne comprend pas l'alpha-lecture des modifications faites par le client. Des solutions concrètes seront proposées, mais c'est l'auteur qui choisira d'inclure ou non ces modifications au fil de l'écriture. 

4.3. ANALYSE DE MANUSCRIT À LA CARTE

Cette prestations est applicable à tout moment. elle est proposée à la carte, et s'adapte aux besoins de l'Auteur, qui peut ainsi choisir une analyse partielle ou totale de son manuscrit, qu'il soit en cours d'écriture ou terminé. Cette prestation reprend des éléments de la bêta-lecture et de l'alpha-lecture, et permet à l'Auteur de demander une analyse des points qui l'intéressent particulièrement : 

  • réactions de lecteur à chaud :  émotions ressenties, commentaires spontanés de lecteur et questions éventuelles ;
  • analyse de l'intrigue : des bilans réguliers sur l'intrigue et son avancée, pour vérifier la tension et la cohérence ;
  • analyse des personnages : crédibilité, profondeur, et arc narratif ;
  • analyse des dialogues : lourdeurs, la crédibilité des répliques, voix des personnages ;
  • analyse des descriptions :  trop longues ou pas assez ;
  • mise en évidence des auxiliaires : état des lieux de l'utilisation des auxiliaires, qui appauvrissent le texte et peuvent souvent être remplacés ;
  • mise en évidence des verbes faibles : état des lieux de l'apparition des verbes les plus utilisés de la langue française, qui appauvrissent le texte et peuvent souvent être remplacés ;

  • correction simple : correction sans recherches approfondie des points suivants : 

    • grammaire ;
    • conjugaison ;
    • orthographe ;
    • typographie ;
    • ponctuation
    • syntaxe (lourdeurs, répétitions..) 

Vous recevez votre manuscrit annoté des commentaires demandés. Les corrections sont indiquées dans le fichier Word à l’aide des outils d’insertion, de suppression, de remplacement ou de commentaire. 


4.4. MISE EN PAGE

Les prestations de mise en page ne comprennent aucune relecture ni aucune correction ortho-typographique. Elles sont disponibles pour tout type de textes (romans, dossiers, rapports, mémoires...). Elles comprennent :

  • un questionnaire pour définir vos besoins
  • l’envoi de quatre pages de test à valider par le client.

Toutes les prestations comprennent :

  • Un lissage du texte ;
  • Un nettoyage typographique (doubles espaces, espaces insécables…) ;
  • Mise en page des notes de bas de page ;
  • La gestion automatique des veuves et orphelines, mots orphelins ;
  • La pagination ;
  • Mise en page des titres courants ;
  • Mise en page de la page de garde.

Pour la mise en page premium seront traités, en plus, les éléments suivants :

  • Les pages liminaires ;
  • Les lettrines ;
  • Les césures et espacements disgracieux (lézardes, lignes lavées, interlettrage) ;
  • L'insertion éventuelle de visuels et illustrations ;
  • Les ornements (séparateurs, culs-de-lampe)

Toute autre demande spécifique sera à discuter avant d'être rajoutée au devis. 

Le manuscrit mis en page sera envoyé au format PDF. Scribe doctor est soumis à une obligation de résultat. La maquette finale doit correspondre au niveau de finition choisi par le client et aux pages de test qu’il a validées. Dans le cas contraire, et si le client lui a fait part de sa réclamation par écrit dans un délai de 14 jours après la remise des fichiers concernés, Scribe doctor s’engage à reprendre la mise en page gratuitement. Cela ne peut donner lieu ni à une réduction de prix, ni à un remboursement, ni à une annulation de facture.

5. DEVIS

Les utilisateurs peuvent demander un devis dans s’identifier ni créer de compte sur le site. Il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site et d’indiquer le nombre de mots du manuscrit. Pour chaque projet, Scribe Doctor propose d'établir un devis gratuitement en fonction de la demande et des besoins du client. Pour ce faire, Scribe Doctor aura besoin que le client transmette son manuscrit intégral.  Si le Client souhaitait que le devis soit établi uniquement sur les informations du formulaire, Scribe Doctor se réserverait le droit de réviser son offre.
Le devis est calculé selon l’estimation du travail nécessaire à la réalisation de la prestation. Le prix final dépend de la prestation choisie, de la longueur et de la complexité du document.

Les tarifs applicables au 1er mai 2O26 sont :

  • Dès 3€ les mille mots pour la bêta-lecture globale.
  • Dès 6€ les mille mots pour la bêta-lecture complète.
  • Dès 25€ le chapitre pour l'alpha-lecture.
  • Dès 4O€ pour la mise en page.

Le devis est transmis par courrier électronique sous sept jours. Le planning provisoire est réservé pendant sept jours à compter de la date du devis. Le montant est indiqué en EUROS et hors taxes, la T.V.A. n’étant pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Toute modification apportée au document après l’édition du devis pourra faire l’objet d’un surcoût, en accord entre les parties. Le devis devra être validé par le client avant sa mise en œuvre. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGVS. Elle doit être explicite, soit écrite à la main sur le devis « bon pour accord » soit dans le courrier électronique accompagnant le devis non modifié. Si le devis n’est pas accepté, les documents transmis pour étude seront détruits à l’issue de la date de validité.

Le devis accepté constitue un engagement contractuel direct entre l'auteur et Scribe Doctor. Le devis n'est réputé accepté qu'à compter du paiement effectif de l'acompte, lorsque celui-ci est prévu.


6. COMMANDES, dÉLAIS ET LIVRAISON

La commande est déclenchée à réception du devis accepté. La prestation débutera au plus tôt à l'issue du délai légal de rétractation, si le règlement de tout ou partie du montant total a été effectué. Dans le cas contraire, la prestation débutera après que le règlement ait été effectué. 
Le travail peut débuter, sur demande écrite du client et si le planning de Scribe Doctor le permet, dès réception du paiement. Dans ce cas, les travaux réalisés pendant la période de rétractation seront intégralement dus par le client et ne pourront être remboursés.
Scribe doctor mettra tout en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le devis. Cependant, il est indiqué à titre indicatif, et son dépassement ne donne donc pas droit à une réduction du montant de la facture. Dans le cas de difficultés pour tenir le délai proposé, Scribe doctor s’engage à communiquer aussi rapidement que possible un nouveau délai.


7. MODALITÉS ET RETARDS DE PAIEMENT


7.1.  FACTURATION

Toute commande inférieure à 2OO € est intégralement due à la commande. Au-delà, un acompte de 5O% sera demandé à la commande, et le solde à la remise du document final. 
Au besoin, des facilités de paiement pourront être mises en place en accord avec Scribe doctor. Dans ce cas, elles devront impérativement être mentionnées sur le devis.

7.2. MODE DE RÈGLEMENT

Le règlement devra se faire par virement bancaire, aux coordonnées figurant en bas du devis. Les paiements devront avoir pour référence le numéro du devis, le titre du manuscrit ou le nom de l'auteur.


7.3. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 1O % des sommes dues pourra être appliquée. La formule de calcul est la suivante : Intérêts de retard = (somme due x jours de retard x 1O%) / 365.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, en plus des pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (4O €) pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Toute carence de paiement libère Scribe doctor de ses engagements et conduit à l’arrêt de la prestation.



8. RÉTRACTATION ET ANNULATION DE COMMANDE

L’Utilisateur est libre d'accepter les présentes CGVS. En cochant la case prévue à cet effet, le Client s’engage au titre de des présentes CGVS qui valent alors contrat de prestation de services avec Scribe Doctor.
Pour les particuliers, la loi Hamon de 2O14 prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la date d’acceptation du devis. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à l'adresse florine@scribedoctor.fr.  Le client sera remboursé de tous les travaux n’ayant pas été réalisés.
En dehors de ce délai légal de rétractation, c’est-à-dire au-delà des quatorze jours, Scribe Doctor étudiera votre demande d’annulation de prestation en fonction de son l'avancement. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé et les travaux réalisés non couverts par l’acompte seront facturés.
Le client pourra également annuler sa commande et prétendre à un remboursement des travaux non réalisés si Scribe Doctor manque à ses responsabilités (voir article 7 des présentes CGVS).
Scribe Doctor se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation à tout moment si des propos à caractères homophobes, xénophobes, diffamatoires, etc. survenaient dans les documents, ou si le client venait à manquer à ses responsabilités. Dans ces cas, aucun remboursement des sommes versées ne saurait être exigé par le client.


9. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les données personnelles reçues de l'autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGVS.

Les données personnelles sont les informations de toute nature, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Le Client est informé que, lors d'une demande d'information ou de devis, des données personnelles le concernant sont collectées dans le but de répondre à sa demande, et notamment pour administrer et gérer la fourniture des Services rendus par Scribe doctor au Client. Les données recueillies sont traité par Scribe doctor dans dans le strict respect des exigences du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement en vigueur et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations sur les opérations de traitement effectuées par Scribe doctor,  vos droits sur vos données personnelles ou l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.


10. CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 Les contenus du Site Scribe doctor (logos, textes, images, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Scribe doctor. Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Scribe doctor. Dans ce cas, les contenus peuvent être utilisés par l'Utilisateur à des fins privées, mais tout usage commercial est interdit. 


11. Définition des responsabilités


11.1 RESPONSABILITés dE l'utilisateur

Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s'engage à : 

  • fournir à Scribe doctor des informations complètes et exactes.
  • remettre son texte avant la date de début de mission prévue au devis, et à prévenir Scribe doctor dès que possible en cas de retard. Dans le cas contraire, des frais de 5O € par jour de retard pourront être appliqués si le retard occasionne une perte de chiffre d’affaire. Le planning prévu ne pourra plus être garanti et Scribe doctor proposera un nouveau planning en fonction de ses disponibilités. Ce report ne pourra pas donner lieu à une résiliation du contrat par le client.
  • répondre aux demandes que Scribe doctor pourrait lui adresse pour mener à bien sa mission. Dans le cas contraire, il ne pourra prétendre à aucune réclamation quant à la qualité de la prestation réalisée. NB : toute demande supplémentaire qui n’aurait pas été prévue au devis fera l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau délai.

En outre, le Client est responsable : 

  • du contenu des documents transmis, que ce soit des opinions exprimées, de la véracité des propos et de l’origine des textes ; il s’engage notamment à transmettre des textes respectant le Code de la propriété intellectuelle. Le client reconnaît que Scribe doctor pourra refuser tout contenu qu’il jugera inapproprié, notamment des textes diffamatoires ou injurieux, ou contenant des propos appelant à la haine (apologie de crime contre l’humanité, propos antisémites, racistes ou homophobes par exemple). 

  • de l'intégration et de la prise en compte, ou non, en fonction de son style, de son projet et de ses intentions d’écriture :

    • des retours et conseils de Scribe doctor sur l'intrigue, les personnages etc...
    • des corrections orthographiques proposées et préconisées par Scribe doctor
  • des modifications qu’il pourrait apporter à son document après l’exécution de la prestation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour relire le fichier remis par Scribe doctor et faire part d’une réclamation. Au-delà de ce délai, le fichier est considéré comme pleinement accepté par le client. 

Chaque Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et des Services, de toute violation des présentes CGS ainsi que de toute activité fautive initiée à partir du Site. Dans ce cas, l’Auteur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par Scribe doctor.


11.2 RESPONSABILITés de scribe doctor


NAVIGATION SUR LE SITE

  • Scribe doctor s’engage seulement à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site et des Services et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens. Compte tenu des spécificités technologiques et des réseaux, Scribe doctor ne peut pas garantir que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Le fonctionnement du Site peut notamment être interrompu pour raison de maintenance, de mises à jour, de pannes du système ou du réseau, et ces pannes peuvent entraîner des erreurs ou des pertes de données. Scribe doctor décline toute responsabilité pour les dommages causés par une telle interruption ou erreur de fonctionnement, ou par la perte de données ou d'informations que vous fournissez à Scribe doctor. De plus, tout dysfonctionnement, impossibilité d'accès ou mauvaise utilisation (due à un équipement inapproprié, à des perturbations liées aux fournisseurs d'accès internet, à la saturation du réseau internet...), ne peut être imputé à Scribe doctor. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
  • Scribe doctor s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, sans pour autant garantir une sécurité totale.
  • En cas d'interruption, de panne, de modification et de dysfonctionnement du Site, quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • En cas de perte de données ou d'informations stockées sur le Site ;
  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Auteur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par tout auteur, tout éditeur, ou tout tiers ;
  • En cas d'utilisation non conforme du Site par l’Auteur lui-même, ou en cas de non-conformité du Site aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Auteur ;
  • Du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.


PRESTATIONS DE SERVICES

  • Scribe doctor reconnaît expressément que l’Auteur est le seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses manuscrits, et s'engage donc à ne pas divulguer ni les documents qui lui sont adressés, ni les données personnelles du Client. De même, il s'engage à ne pas les utiliser pour d'autres fins que le travail demandé par le client, sauf, dès lors que l’œuvre est publiée, du droit de citation selon l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. Sans directive contraire de la part du Client, les documents corrigés seront détruits un mois après leur envoi au Client.

  • Scribe doctor est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les moyens mis en œuvre seront les suivants :

    • temps pleinement consacré au service sans nuisance extérieure ;

    • analyse et conseils personnalisés, nourris par les connaissances du secteur du livre et des expériences professionnelles de Scribe doctor ;

    • utilisation d’ouvrages de références pour d'éventuelles vérifications ;

  • Toutes les missions sont menées avec rigueur et professionnalisme, toutefois, quelques erreurs peuvent subsister. Plume en main décline toute responsabilité liée à l’utilisation faite du manuscrit, mauvais avis des lecteurs, refus des éditeurs…

  • La responsabilité de Scribe doctor, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de l'exécution des Services, sera plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des Services mis en cause, afin de couvrir les réclamations (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. De plus, la responsabilité de Scribe doctor ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de sa part prouvée et est limitée aux préjudices directs. Elle ne pourra pas non plus être engagée dans les cas suivants :

    • Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
    • Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

​Scribe doctor décline toute responsabilité liée à l’utilisation faite du manuscrit, mauvais avis des lecteurs, refus des éditeurs… 
​Scribe doctor  ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

    • De force majeure ;
    • D'interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées ;
    • D'impossibilité momentanée d'accéder au Site en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine ;
    • D'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

Scribe doctor ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, ni de la perte de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l’Éditeur.


13.  LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


13.1  CAS DE FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution, dans des conditions normales, de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur apparition, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Exemples non exhaustifs : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients...
Les parties constateront ensemble l'incidence de l'événement et décideront d'un commun accord des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes CGVS pourront être résiliées. 


13.2  PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Scribe doctor dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des éventuels bons de commande et des factures est effectué sur le logiciel de facturation Abby, et les documents pourront être produits à titre de preuve.

13.3  ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation par écrit à Scribe doctor à l'adresse florine@scribedoctor.fr . Le Client recevra un accusé réception. En l’absence d’accusé réception dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés), le Client est invité à vérifier ses spams et à contacter Scribe doctor par un autre moyen (messagerie réseaux sociaux, téléphone) pour s’assurer que la réclamation lui est bien parvenue.
Scribe doctor proposera une solution à l’amiable au client dans un délai d’une semaine à partir de l’accusé réception.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 OO8 PARIS
Tel : O1 89 47 OO 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net



13.  CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGVS, vous pouvez prendre contact à l'adresse : florine@scribedoctor.fr